Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur — KAYA360, kaya360.space.
Éditeur et contrat
La plateforme KAYA360 est éditée par kaya360 (kaya360.space). En utilisant le service, vous contractez avec kaya360 et acceptez les présentes conditions.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KAYA360, service en ligne de gestion de biens immobiliers et de véhicules destiné aux propriétaires, gestionnaires, loueurs et entreprises, en Afrique, en Asie et dans tout pays où le service est accessible.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Conditions d'achat, de la Licence d'utilisation et de la Politique de confidentialité.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur doit être majeur et capable juridiquement selon la loi de son pays. Il fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
4. Données saisies
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit (biens, véhicules, locataires, paiements). Il garantit disposer du droit de traiter les données personnelles de ses locataires et clients, et les en informe conformément à la loi applicable.
5. Paiements des locataires
Les locataires peuvent payer en espèces, par chèque bancaire, virement bancaire ou mobile money. KAYA360 enregistre ces paiements à titre de suivi ; KAYA360 ne détient, ne reçoit ni ne transfère les fonds des locataires et n'est pas un établissement de paiement.
6. Assistant IA
L'assistant maintenance fournit des recommandations indicatives générées automatiquement. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié. En cas de danger, contactez immédiatement les services d'urgence.
7. Modèles de documents
Les modèles de contrats, reçus et états des lieux sont fournis à titre de base de travail. Ils doivent être adaptés et relus selon la législation du pays concerné avant toute utilisation juridique.
8. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou de blanchiment, de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ou de perturber le service.
9. Disponibilité et responsabilité
KAYA360 s'efforce d'assurer un service continu sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des frais payés par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
10. Résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. KAYA360 peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification sauf urgence.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises aux règles impératives de protection du consommateur et des données du pays de résidence de l'utilisateur. Pour le reste, les parties recherchent une solution amiable avant toute action devant les juridictions compétentes. Dans les États membres de l'OHADA, les Actes uniformes s'appliquent le cas échéant.
Paiements et Paddle
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Marchand Officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle gère toutes les demandes du service client liées aux commandes et traite les retours. Les modalités de paiement, facturation, taxes, annulation et remboursement sont régies par les Conditions acheteur de Paddle (https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms).
Suspension et résiliation
kaya360 peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées des présentes conditions.